Un comité sur l'indexation des régimes de retraite des secteurs public
 et parapublic est créé par l'Assemblée nationale
 16 octobre 2007 (Suivi)  
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 Indexation des retraites : Création d'un comité sur l'indexation
 16 octobre 2007  
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une motion visant la constitution d'un comité dont le mandat sera de déterminer les principaux paramètres et faits pertinents reliés à l'indexation des régimes de retraite des secteurs public et parapublic pour les années comprises entre 1982 et 1999.

Composition du comité (6 personnes):
  • Deux experts indépendants nommés par le gouvernement après consultation des deux partis formant l'opposition à l'Assemblée nationale
  • Deux représentants nommés par le Groupe de travail des associations de personnes retraitées des secteurs public et parapublic
  • Un délégué de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA)
  • Un représentant du Secrétariat du Conseil du trésor

Mandat du comité:

Le mandat est de déterminer les principaux paramètres et faits pertinents reliés à l'indexation des régimes de retraite des secteurs public et parapublic pour les années comprises entre 1982 et 1999.

Étendue du mandat :
  • les impacts financiers pour les retraités
  • les impacts financiers pour les cotisants
  • les impacts financiers sur les régimes de retraite
  • l'étude de différents scénarios : demi-indexation - pleine indexation - pleine indexation avec rétroactivité - statu quo, etc...pour les années comprises entre 1982 et 1999
  • remise du rapport au plus tard le 29 février 2008
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 LE GOUVERNEMENT POURSUIT SES ENGAGEMENTS ENVERS LES RETRAITÉS
 16 octobre 2007 (Communiqué de presse)  
QUÉBEC, le 16 oct. /CNW Telbec/ - L'Assemblée nationale a adopté aujourd'hui à l'unanimité une motion visant la constitution d'un comité dont le mandat sera de déterminer les principaux paramètres et faits pertinents reliés à l'indexation des régimes de retraite des secteurs public et parapublic pour les années comprises entre 1982 et 1999.

Le rapport du comité présentera un portrait factuel qui permettra au gouvernement d'analyser les impacts financiers pour les retraités, les cotisants et les régimes de retraite.

"Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons travaillé à répondre aux différentes préoccupations des retraités. C'est ainsi que nous avons, lors de la modernisation de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, augmenté leur représentativité au sein de cette instance", a fait observer la ministre Jérôme-Forget.

"Nous nous sommes également engagés, à la suite de la Commission parlementaire tenue en novembre 2006, à produire, au cours de l'année 2007, une étude sur la situation financière de l'ensemble des retraités du Québec", a poursuivi la ministre.

Le groupe Cirano, un organisme indépendant, a depuis été mandaté afin de produire une analyse de la situation financière des retraités du Québec. La firme Mercer analyse de son côté les régimes publics (avantages, taux de cotisation, etc.) ainsi que certains régimes de retraite privés en vue de produire un comparatif valable.

La ministre a d'ailleurs pris soin de souligner que les régimes de retraite des secteurs public et parapublic sont à prestations déterminées et, qu'en conséquence, les retraités bénéficient d'une garantie de revenus, peu importe la volatilité des rendements des caisses de retraite.

Source : CNW - Telbec 16 oct. 2006

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 Indexation des régimes de retraite des secteurs public et parapublic
 UN COMITE SUR L'INDEXATION DES RETRATES est créé
 16 octobre 2007 (Communiqué de presse)  
QUÉBEC, le 16 oct. /CNW Telbec/ - En parallèle avec les interventions faites par différentes associations de retraités qui réclament depuis quelques années la fin de la désindexation de leurs régimes de retraite, le Parti Québécois a obtenu aujourd'hui, par une décision de l'Assemblée nationale, la création d'un comité indépendant dont le mandat sera précisément de déterminer les principaux paramètres et faits pertinents reliés à l'indexation des régimes de retraite des secteurs public et parapublic pour les années comprises entre 1982 et 1999.

La mise sur pied de ce comité est le fruit d'un travail réalisé par le député de Richelieu et porte-parole pour le Conseil du trésor, Sylvain Simard, et également de la députée de Hochelaga-Maisonneuve, Louise Harel.

"Le caucus des députés du Parti Québécois voulait, en dehors de toute partisannerie politique, prendre l'exacte mesure du problème et des possibilités de solution. La création d'un comité indépendant s'inscrit dans une approche réaliste et pragmatique afin de statuer sur les coûts et les hypothèses de financement des diverses options sur la table", a indiqué Sylvain Simard.

Ainsi, à la demande du Parti Québécois, le gouvernement mettra en place un comité dont le rapport sera remis à l'Assemblée nationale le 11 mars 2008. Ce comité sera formé de deux experts indépendants nommés par le gouvernement après consultation des deux partis formant l'opposition à l'Assemblée nationale, de deux représentants nommés par le Groupe de travail des associations de personnes retraitées des secteurs public et parapublic, d'un délégué de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA) et d'un représentant du Secrétariat du Conseil du trésor et d'un représentant des employés de la fonction publique.

Au terme de ses travaux, le comité déposera un rapport recevant l'adhésion de tous ses membres, concernant les impacts financiers pour les retraités, les cotisants et les régimes de retraite de différents scénarios allant du statu quo à la pleine indexation rétroactive. Selon la décision prise aujourd'hui, ce rapport se limitera à la présentation d'un portrait factuel et ne comporte aucune recommandation.

"La création de ce comité est un pas important. C'est une démarche dont il faut se réjouir. Nous avons tout à gagner d'un tel exercice de transparence, pour les retraités au premier plan mais également pour l'ensemble des citoyens", a de son coté soutenu la députée Louise Harel.

Source : CNW Telbec - 16 oct. 2006

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Extrait du journal des débats de l’Assemblée nationale du Québec
Constituer un comité sur l'indexation des régimes de retraite des secteurs public et parapublic

 16 octobre 2007  
Texte de la motion

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de constituer un comité dont le mandat sera de déterminer les principaux paramètres et faits pertinents reliés à l'indexation des régimes de retraite des secteurs public et parapublic [dans] les années comprises entre 1982 et 1999;

«Que ce comité soit formé de deux experts indépendants nommés par le gouvernement après consultation des deux partis formant l'opposition à l'Assemblée nationale, de deux représentants nommés par le Groupe de travail des associations de personnes retraitées des secteurs public et parapublic, d'un délégué de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances ― CARRA ― et d'un représentant du Secrétariat du Conseil du trésor;

«Qu'au terme de ses travaux le comité dépose un rapport recevant l'adhésion de tous ses membres, concernant les impacts financiers pour les retraités, les cotisants et les régimes de retraite de différents scénarios allant du statu quo à la pleine indexation rétroactive; «Que le rapport du comité se limite à une présentation d'un portrait factuel et ne comporte aucune recommandation;

«Que le comité soumette son rapport à l'Assemblée nationale au plus tard le 29 février 2008.
»


La création du comité s’est fait sans débat et a été adoptée à l’unanimité.
Cette motion a été présentée par M. le député Sylvain Simard, (Parti québécois), conjointement avec Mme Monique Jérôme-Forget, la ministre des finances et présidente du conseil du trésor, (Parti libéral); et par M. le député Hubert Benoît, (Action démocratique du Québec).


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 Formation du comité sur l'indexationdes régimes de retraite
 Courriels aux 125 députés de l'Assemblée nationale
 3 novembre 2007  
Madame la députée, monsieur le député,

Pour donner suite à la formation du comité chargé de déterminer les impacts financiers de l'indexation des régimes de retraite des secteurs public et parapublic pour les années comprises entre 1982 et 1999, je me permets d’attirer votre attention sur un certain nombre d’éléments de réflexion sur la composition de ce comité.

Comme vous le savez sans doute, il y a deux courants de pensée chez les retraités des secteurs public et parapublic : la demi-indexation et la pleine indexation des rentes de retraite.

Nos informations nous indiquent que le groupe de travail identifié dans la résolution de l’Assemblée nationale a désigné ses représentants pour combler les deux postes sur le dit comité.

Vous devez savoir que tous les représentants désignés par ce groupe de travail se sont prononcés ouvertement et officiellement pour la demi-indexation.

Vous savez aussi sans doute, que l’Association démocratique des retraités (ADR) lutte depuis de nombreuses années pour la pleine indexation des rentes de retraites.

Nous croyons fermement qu’il est essentiel et primordial que les deux courants de pensée soient présents sur le comité créé par le gouvernement c’est-à-dire la pleine indexation d’une part et la demi-indexation d’autre part. Il y va de la crédibilité des conclusions du comité.

Nul n’est besoin de vous rappeler que depuis 1993 les taux d’indexation pour les années cotisées de 1982 à 1999 ont été inférieurs ou égal à 3 %[1] de sorte que ces années n’ont pas été indexées depuis 14 ans pour la très grande majorité des retraités. Nous vous rappelons également que le rapport annuel 2006 de la CARRA nous indique des surplus comptables de 15,1 milliards de dollars (RREGOP et RRPE) excluant toute participation gouvernementale. Les retraités sont conscients que ces surplus sont le fruit de leurs cotisations à leur fonds de retraite et des rendements associés aux placements de ces cotisations à la CDP. C’est en quelque sorte pour beaucoup leur RÉER.

Les 240 000 retraités de l’État, dont la rente moyenne est de 20 019 $, tous régimes confondus, ainsi que leur famille, ont des attentes face aux conclusions de ce comité.

Pour toutes ces raisons, nous demandons qu’il y ait au moins un représentant dont l’orientation est la pleine indexation sur le dit comité. Nous nous permettons de recommander monsieur Rodrigue Dubé, ex-conseiller du ministre Claude Ryan ou monsieur Ronald Carré, ex-sous-ministre et économiste.

En terminant nous vous invitons à consulter le manifeste politique de l'ADR, qui explique très bien la situation et toutes les conséquences néfastes de la désindexation des rentes de retraite des retraités de l'État.
http://adr-quebec.org

Recevez madame, monsieur le député, l’expression de mes salutations distinguées.  

Gaétan Morneau,
Boucherville
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