Réflexions sur le rapport du comité de travail sur l'évaluation du coût de
 l'indexation des régimes de retraite
 11 juillet 2008
À la fin mai, le Comité de travail sur l'évaluation des coûts de l'indexation des régimes de retraite, déposait à l'Assemblée nationale son rapport. Ce rapport, rappelons-le, n'était pas signé par les représentants des retraités.

Voici donc le résumé de nos réflexions sur ce rapport.

Pour justifier qu'il n'y a pas de surplus, le rapport a :

  1. Sous-évalué les rendements;
  2. Surévalué l'espérance de vie;
  3. Surestimé les coussins de sécurité (surplus comptable et actuariel);
  4. Omis d'évaluer le manque à gagner pour la caisse de retraite, résultant des baisses de cotisations de 2000 à 2005;
  5. Négligé l'inscription de la dette annuellement ;
  6. Omis de tenir compte du FARR pour financer les nouvelles obligations du gouvernement;
  7. Sous-évalué l'inflation;
  8. Omis de tenir compte des surplus dans les hypothèses de financement;

Tous ces paramètres ont pour effet de minimiser les montants accumulés des caisses de retraite et d'ignorer l'existence des surplus.

Faisons les hypothèses suivantes en prenant des données plus réelles que celles du comité :

  1. Les rendements : Au cours des 33 dernières années1 les rendements moyens de la CARRA ont été de 11,19%. Alors pourquoi ne pas appliquer ces rendements année après année aux prévisions actuelles et futures, au lieu des rendements sous-estimés dans le rapport à 7%. Quelles seraient alors les sommes ainsi accumulées? Nous croyons qu'une telle hypothèse générerait des sommes, lesquelles dégageraient une marge de manœuvre plus importante. En utilisant le taux historique de 11,19 %, après avoir indexé les rentes, il resterait une réserve importante pour faire face aux imprévus.
  2. L'espérance de vie : Le rapport tel que présenté donne l'impression que les retraités vivent jusqu'à 90 ans. Le comité aurait dû préciser que l'âge moyen des retraités est semblable à l'âge moyen de la population en général.

    Selon Statistique Canada, l'espérance de vie est de 78 ans pour les hommes et de 83 ans pour les femmes. Si on se rapproche de cette réalité, quel serait alors l'impact sur les régimes?
  3. Les coussins de sécurité : Les surplus comptables, pour le RREGOP et le RRPE, au 31 décembre 2006 étaient de 15,1 G$2. Dans le cas du RREGOP le surplus était de 14 G$. Cela signifie que si l'on avait mis fin au régime le 31 décembre 2006, il y aurait eu assez d'argent pour payer la retraite de tous les participants au régime à savoir : les retraités, les employés actifs et les non-actifs. À la fin, il resterait encore un surplus comptable de 14 G$3. Il en va ainsi pour les 6 G$ de surplus actuariels dégagés lors de la dernière évaluation actuarielle de 20054Un surplus devrait être considéré comme élément de marge de manœuvre.
 
Notons ici que le surplus comptable est un portrait réel de la situation financière des régimes au 31 décembre 2006, et qu'un surplus actuariel est un portrait hypothétique du futur à une date donnée dans le temps.
 

  1. Les baisses de cotisations de 2000 à 2005 : Le gouvernement et les syndicats ont convenu en 2000 et 2002 de baisser les cotisations des employés actifs. Si ces mesures ont été appliquées, c'est que les régimes étaient en bonne santé financière. Les actuaires de la CARRA en ont sans doute donné l'assurance au ministre responsable, avant que ce dernier donne son aval à ces baisses de cotisations. Les baisses de cotisations consenties aux employés actifs ont eu pour effet d'affecter le fonds, lequel appartient, rappelons-le, aux participants aux régimes. Il est donc dans la logique des choses que les employés actifs qui ont bénéficié de baisses de cotisations, remettent aujourd'hui les sommes qu'ils ont soustraites au fonds d'où une possible hausse de cotisation, durant une période déterminée. Une baisse de cotisation équivaut à ne pas cotiser à son REÉR. Si l'on ne cotise pas, ou si l'on cotise moins; on ne peut s'attendre à avoir le même rendement. Renflouer ainsi le fonds dégagerait une marge de manœuvre pour tous les retraités, actuels et futurs.
 Questions?

  • Pourquoi les actuaires cherchent-ils à ne bonifier uniquement que les taux de cotisations et non les rentes de retraite lors de surplus?
  • Les surplus sont générés surtout par les cotisations passées et non par les récentes.

  • Ces cotisations versées et comptabilisées à la Caisse de dépôt et placement (CDP) ne viennent-elles pas en grande partie des retraités?

  1. Inscription annuelle de la dette: Selon les régimes, la dette devrait être répartie sur un certain nombre d'années et non pas déboursée dans l'année d'application. On doit insister sur le fait que toute somme versée en indexation doit s'échelonner sur un période d'environ 60 ans.
  2. Le FARR: Au départ le fonds d'amortissement des régimes de retraite (FARR) a été créé pour amortir la dette due au fait que le gouvernement ne verse pas sa part dans un fonds distinct. Le gouvernement prévoyait qu'en 2035 les sommes accumulées dans le FARR seraient égales à la dette du gouvernement envers les régimes. Les derniers rapports font état qu'en 2020, grâce au FARR, la dette du gouvernement envers les fonds de retraite sera de 0$. Si l'on faisait l'hypothèse de prolonger le FARR de seulement deux ans, cela permettrait au gouvernement d'engranger des sommes dédiées au remboursement de sa dette envers les fonds de retraite. Voilà une autre piste de solution pour financer les nouvelles obligations du gouvernement.
  3. L'inflation: Dans le rapport du comité, page 29, on utilise un taux d'inflation de 2%. Cela est d'autant plus étonnant que la CARRA utilise dans ses hypothèses écomiques un taux d'inflation à moyen terme de 2,55% et de 3,5% à long terme. (rapport annuel de gestion 2006 de la CARRA, page 127). En utilisant un taux d'inflation aussi bas, on minimise ainsi les pertes réelles des retraités. Cela est doublement étonnant lorsque nous constatons que le taux moyen d'inflation des 33 dernières années, 1975-2007, a été de 4,85% (voir le tableau détaillé des taux). L'utilisation d'un taux plus près de la réalité aurait, nous semble-t-il, donné aux participants aux régimes une vision plus réaliste de leur situation, quant aux pertes encourues.
  4. De plus l'introduction de variables telles que :

  • la rente de la RRQ, un régime universel de rente pleinement indexée5, applicable à tous les travailleurs sans exception,
  • et sa perception dès l’âge de 60 ans;

contribuent à fausser la réalité des régimes de retraite administrés par la CARRA (pages 30 et 31).

 
Au sujet de la RRQ, on doit noter que tous les travailleurs, autres que ceux des secteurs public et parapublic, qui ont un fonds de retraite ou des REÉR ne voient pas leur rente diminuée à l’âge de 65 ans6, ce qui est le cas des retraités des secteurs public et parapublic. Voilà là un aspect qui n’est pas mentionné dans le rapport.

 

  1. Le financement: Dans le rapport, on fait abstraction des surplus, qu’ils soient comptables ou actuariels. Pourquoi pas se servir d’une partie de ces surplus réels, pour indexer les rentes de retraite? Dans les états financiers au 31 décembre 2006, on y lit que les surplus comptables, pour le RREGOP et le RRPE, sont de 15,1 G$, pour la seule part des participants, cela exclut donc la part que le gouvernement n’a pas déposé dans un fonds distinct à la CDP. Si l’on ajoute les montants équivalents que le gouvernement aurait dû mettre dans le même fonds, les surplus comptables sont alors de 30,2 G$. De quoi faire rêver tous les participants aux régimes. Nous croyons qu’il y là une marge de manœuvre qu’on peut utiliser, sans mettre en danger les régimes.

    Un autre élément du financement: Durant des décennies le gouvernement a versé au fonds consolidé les cotisations du RRE, RRF, etc. Si ces cotisations avaient été déposées dans un fonds distinct à la CDP, avec les taux de rendement obtenus; quelle en serait la valeur aujourd’hui? Nous sommes en droit de nous poser cette question. Le rapport reste pourtant muet sur cette question. Cet apport d’argent a sans doute permis au gouvernement de financer certains projets ou opérations à même les cotisations salariales de ses employés.

    En résumé:  Les différents éléments réalistes de ces scénarios pourraient permettre de dégager une marge de manœuvre et des pistes de solutions pour l’indexation de nos rentes de retraite.
Ce que ne dit pas le rapport :
  1. Les cotisations au régime de retraite et les conditions de travail.
  2. IPC-3% : une formule injuste imposée en 1982.
  3. Notre contribution au fonds de retraite.
  4. Le calcul de la rétroactivité


  1. Les cotisations au régime de retraite et les conditions de travail.

    Nulle part dans le rapport on fait mention que les cotisations versées au fonds de retraite à même le salaire de l’employé font partie des conditions de travail. Les cotisations employé/employeur font l’objet de négociations et sont incluses dans la rémunération globale, de l’employé. Ce n’est donc pas un cadeau de l’employeur.

    Le fruit des cotisations appartient aux participants des régimes. La cotisation de l’employé est prélevée à même le salaire réel versé. C’est une réserve que l’employé se construit tout comme un REÉR. Quant à la cotisation de l’employeur, c’est du salaire différé.

    Nous croyons qu’en utilisant le fonds de retraite pour le programme de départ volontaire en 1997 (800 M$), et les baisses de cotisations de 2000 à 2005 (3,0 G$) sans que les retraités aient été consultés constituent un HOLD-UP. Le chef de l’opposion officielle a lui aussi qualifié cela de hold-up, à l’Assemblée nationale7.
 Question ?

Aurait-on idée dans la vie courante d’étudier les conditions de la victime pour savoir si l’on doit poursuivre l’auteur du hold-up?

Autre question ?

Aurait-on idée de ne pas rembourser la victime si cette dernière était bien nantie?

  1. IPC-3% une formule imposée et injuste.

    Nous croyons que les auteurs du rapport ont manqué d’imagination en n’explorant pas d’autres pistes. Par exemple pourquoi les retraités sont-ils pénalisés dès le moindre pourcentage d’inflation? Quel crime ont-ils commis pour être ainsi pénalisés? C’est ainsi que, pour 14 des 15 dernières années (1993-2007), les sommes associées aux années travaillées et cotisées de 1982 à 1999 n’ont eu aucune indexation, à l’exception de la seule année 2004 où l’inflation a été de 3,2%. Les retraités ont eu droit à une maigre indexation de 0,2% depuis 15 ans.
    Certains régimes prévoient pourtant que les premiers pourcentages d’inflation soient pleinement indexés. Lorsque l’inflation est supérieure à 3% cette portion est indexée à un pourcentage moindre. Voilà une formule innovatrice que les auteurs du rapport auraient eu avantage à explorer.
    Cette formule, relativement simple, avantage les retraités lorsque l’inflation est faible et protège le fonds lors de période d’inflation galoppante.
    Il n’est pas normal que, les retraités soient pénalisés dès le moindre pourcentage d’inflation. Cette formule imposée sous de faux prétexes8, est non seulement injuste, mais elle m’apparaît diabolique dans son essence même.
  1. La contribution des retraités au fonds de retraite.
  2. En page 2 du rapport on y lit:

    «Une éventuelle modification des clauses d’indexation aurait bien sûr un impact sur le taux de cotisation des participants actifs ainsi que sur la dépense du gouvernement.»

    Tous conviennent de cet élément. Tel que rédigé, le rapport laisse entendre que les seuls impacts sont à la charge des employés actifs. Il aurait aussi fallu dire que toute baisse de cotisations a aussi un impact sur le fonds de retraite, notamment sur la rente future des retraités. Le retraité, contrairement à la croyance populaire, continue à contribuer au fonds de retraite. Les cotisations versées au fonds, associées aux rendements générés au fil des ans (moyenne de 11,19% de 1975 à 2007) sont une contribution certaine au fonds de retraite. Si les employés actifs ont pu se donner des congés de cotisations, c’est grâce en grande partie au fait que les retraités d’aujourd’hui ont contribué et continuent de contribuer à leur fonds de retraite.

  3. Le calcul de la rétroactivité.
  4. Dans le rapport, on fait grand état de l’érosion du pouvoir d’achat. L’illustration de cas types (pages 29, 30 et 31) de l’impact de l’abolition de la pleine indexation sur le pouvoir d’achat de nos rentes de retraite, avec l’introduction de la RRQ et celle-ci, perçue dès l’âge de 60 ans, a sans doute demandé une gymnastique mathématique spéciale et très complexe. Le comité a été en mesure de produire de beaux tableaux et de quantifier en pourcentage et en argent un certain nombre cas types. Des régimes désindexés (RREGOP, RRPE, RRE, RRF, etc.), une rente pleinement indexée (RRQ), laquelle, soit dit en passant n’a jamais fait l’objet de discussion lors des rondes de négociations: cette rente étant universelle, et enfin le choix de la percevoir à 60 ans, avec les conséquences que comportent ce choix, le comité y est, nous semble-t-il, arrivé...

    Mais quelle est la pertinence dans ce rapport de l’introduction de la RRQ, et des calculs sur l’érosion du pouvoir d’achat? Ces deux éléments nous apparaissent hors mandat et ne contribuent en rien au débat. En lieu et place le comité n’aurait-il pas pu consacrer ses énergies à faire l’étude de la pleine indexation rétroactive?

Remarques générales sur le rapport:

En n’étant pas conforme au mandat de de l’Assemblée nationale ce rapport ne répond pas aux attentes des retraités. Nous avons eu droit à un rapport non pas d’un comité indépendant mais plutôt à un rapport de la CARRA. Cela est clairement exprimé en page 8 du rapport:

 «Le Comité tient à souligner que les impacts financiers liés aux différents scénarios d’indexation présentés dans ce rapport ont été établis par les actuaires de la CARRA en ne considérant que le service régulier et en s'appuyant sur les mêmes méthodes et hypothèses actuarielles que celles utilisées lors de la production des plus récentes évaluations actuarielles».

Pourtant il devait s’agir d’un comité indépendant. Lors de notre rencontre, avec le comité, le 11 janvier 2008, nous avions souligné l’importance qu’on se démarque de la démarche traditionnelle et connue de la CARRA. Nous avions insisté également pour avoir une vision économique des régimes de retraite.

Nous croyons que non seulement les retraités ont été trompés mais qu’on n’a pas, non plus, répondu au vœu exprimé par l’Assemblée nationale.

 

Les questions de base qui doivent être posées :

  • Les retraités ont-ils contribué à leur fonds de retraite?
  • Les cotisations non versées de l’employeur sont-elles du salaire différé?
  • Les retraités ont-ils droit aux surplus?
  • Y-a-t-il des marges de manœuvre?
Si l’on répond OUI aux trois premières questions, on doit tout faire pour dégager les marges de manœuvre et les appliquer à indexer les régimes de retraite.

Conclusion:

En conclusion nous pensons que si les sommes versées pour l’équité salariale ont été, selon la ministre, madame Monique Jérôme-Forget, une injection de fonds dans l’économie québécoise, à ce même titre les montants dédiés à la pleine indexation de nos rentes de retraite seront eux aussi une injection de fonds et contribueront largement à l’économie du Québec.

Gaétan Morneau
Conseiller à l’ADR

Texte de nos réflexions en format pdf format PDF

Ont contribué également à ce texte : Rodrigue Dubé, Aline Couilard, Rosaire Quévillon, Régis Échelard, Michel Gareau
Retour à l'Accueil

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 Notes de bas de page:
  1. De 1975 à 2007 (voir le tableau détaillé des taux tableau détaillé des taux de 1975 à 2007 en format pdf) Retour au texte
  2. G$ : milliard de dollars (15,1 G$ = RREGOP et RRPE). Les surplus au 31 décembre 2007 sont de l’ordre de
    14 G$. Rapport annuel 2007, page 55 Retour au texte
  3. G$ : milliard de dollars (RREGOP) Retour au texte
  4. Le 6 G$ actuariel identifié ici par le Comité de travail est celui du RREGOP Retour au texte
  5. Le Régime des rentes du Québec et le Régime de pension de sécurité de vieillesse du Canada sont deux régimes universels pleinement indexés. Retour au texte
  6. C’est ce qu’on appelle l’harmonisation. Retour au texte
  7. 11 mai 2005, lors de la période de questions à l’Assemblée nationale, la présidente du conseil de trésor a acquiescé à cette déclaration de Mario Dumont. Retour au texte
  8. Année 1982 : Imposition de la formule IPC-3%

     • IPC en 1982 = 12,30%

     • Rendement sur les placements en 1982 = 28,81%

    Un faux prétexte:

    « En 1982, lorsque le gouvernement du parti québécois a imposé la désindexation des rentes de retraite à (IPC-3%), il a prétendu que la continuation de la pleine indexation des rentes de retraite allait vider la caisse de retraite.

    C’était et c’est encore faux.

    Vous pouvez observer dans le présent tableau, qu’en 1982, la pleine indexation des rentes de retraite versées aurait coûté 12,30%. En même temps, le total des fonds gérés par la CARRA augmentait de 28,81%. Vous observerez aussi que depuis 1975, le rendement moyen de la CARRA est de 11,19% et que l’inflation moyenne (TAIR)* pour la période est de 4,85%.

    En d’autres mots, le pipeline qui remplit la piscine est beaucoup plus gros que celui qui la vide… »

    (Rodrigue Dubé, président de l’ADR)