Projet de loi 27 - Une réforme de la CARRA qui ne respecte pas les retraités.
 COMMUMIQUÉ DE PRESSE- 15 JUIN 2006

Le 13 juin 2006, madame Jérôme-Forget, ministre responsable du Conseil du trésor a déposé un projet de loi qui modifie la gouvernance de la Commission Administrative des Régimes de Retraite et d’Assurances, la CARRA.

En réaction à ce projet de loi, Rodrigue Dubé, président de l’ADR affirme que :
«Ce projet de loi ne respecte pas les retraités des secteurs public et parapublic. Il ne leur laisse qu’une place sur le conseil d’administration de la CARRA , il ne tient pas compte de la majorité des retraités dans le choix de leurs représentants sur les comités de retraite qui les concernent et est non conforme aux orientations du Parti libéral ».

Rodrigue Dubé président de l’ADR a résumé, de la façon suivante, le point de vue de son association : « Le projet de loi nécessite trois correctifs majeurs :
  • Faire place aux retraités sur le conseil d’administration de la CARRA,
  • Accorder aux retraités un nombre de représentants sur les comités de retraite proportionnel à leurs investissements
  • Permettre à tous les retraités de participer au choix de leurs représentants.
Monsieur Dubé se demande :
« Pourquoi les retraités n’ont droit qu’à un représentant sur le conseil d’administration de la CARRA ? Il se prend aussi là des décisions importantes qui les concernent au sujet de leurs avoirs. Pourquoi minimiser la participation des principaux concernés ? Sont-ils si peu importants pour le gouvernement?»

Après examen du projet de loi 27, le président de l’ADR, lorsqu’il déclare que :

« Le projet de loi ne tient pas compte de la valeur des investissements des retraités dans leur fonds de retraite. »

c’est qu’il constate que les retraités ont versé, dans leurs fonds de retraite RREGOP et RRPE, près de la moitié des 45 milliards de dollars de ces fonds. Le projet de loi aurait dû accorder aux retraités un nombre de représentants égal à celui des employés actifs. N’autoriser que deux représentants des retraités sur les comités de retraite qui les concernent est un manque de respect aux règles économiques de la proportionnalité. Donc, selon Rodrigue Dubé :

« La représentation doit être proportionnelle aux sommes investies par les retraités et les cotisants actifs »

Rodrigue Dubé ajoute : « Le projet de loi exclut la majorité des retraités dans le processus du choix de leurs représentants ». En effet, le projet de loi accorde à deux associations les plus représentatives de retraités le droit d’être consultées pour la nomination de leurs représentants. Même si nous faisions la somme de tous les retraités des secteurs public et parapublic faisant partie d’une association de retraités, nous arriverions à moins de 90 000 membres. Sachant que tous les retraités des secteurs public et parapublic sont au-delà de 230 000, c’est-à-dire la majorité, le projet de loi laisse pour compte quelque 140 000 retraités qui ne sont membres d’aucune association. Est-ce une quantité négligeable?

Enfin le président de l’ADR remarque que :

« Le projet de loi ne respecte pas les orientations du Parti libéral ».

Le conseil général du Parti libéral a réitéré, en février 2006, que le processus de nomination des représentants des retraités devait impliquer l’ensemble des retraités. La Ministre, en ne s’en tenant qu’à deux associations les plus « dites » représentatives, renie les orientations de son parti.

En guise de conclusion, le président Rodrigue Dubé affirme que :

« La Ministre devra modifier son projet de loi afin de le rendre acceptable à la majorité des retraités et obtenir notre appui pour son adoption »
.

L’ADR demande que tous les retraités fassent partie du processus de désignation des représentants des retraités, selon le modèle d’une constituante déjà présenté à madame Jérôme-Forget et qui a capté son attention. Quant à procéder à une réforme urgente de la CARRA, il faut le faire correctement.

L’ADR demandera à être entendue en commission parlementaire pour faire valoir son point de vue.

Source : Huguette Portugais, Longueuil

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