Extrait du journal des débats de l’Assemblée nationale du Québec
Constituer un comité sur l'indexation des régimes de retraite des secteurs public et parapublic

 16 octobre 2007  
M. Simard: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Chambre pour présenter, conjointement avec la ministre des Finances et le député de Montmorency, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de constituer un comité dont le mandat sera de déterminer les principaux paramètres et faits pertinents reliés à l'indexation des régimes de retraite des secteurs public et parapublic [dans] les années comprises entre 1982 et 1999;

«Que ce comité soit formé de deux experts indépendants nommés par le gouvernement après consultation des deux partis formant l'opposition à l'Assemblée nationale, de deux représentants nommés par le Groupe de travail des associations de personnes retraitées des secteurs public et parapublic, d'un délégué de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances ― CARRA ― et d'un représentant du Secrétariat du Conseil du trésor;

«Qu'au terme de ses travaux le comité dépose un rapport recevant l'adhésion de tous ses membres, concernant les impacts financiers pour les retraités, les cotisants et les régimes de retraite de différents scénarios allant du statu quo à la pleine indexation rétroactive; «Que le rapport du comité se limite à une présentation d'un portrait factuel et ne comporte aucune recommandation;

«Que le comité soumette son rapport à l'Assemblée nationale au plus tard le 29 février 2008.»

Merci, M. le Président.
La création du comité s’est fait sans débat et a été adoptée à l’unanimité.
Cette motion a été présentée par M. le député Sylvain Simard, (Parti québécois), conjointement avec Mme Monique Jérôme-Forget, la ministre des finances et présidente du conseil du trésor, (Parti libéral); et par M. le député Hubert Benoît, (Action démocratique du Québec).
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