La majorité des membres du Comité de travail sur l'évaluation du coût
 de l'indexation des régimes de retraite ont coulé leur examen.
 19 JUIN 2008  
Ils ont coulé leur examen, car :

Ils ont manqué à leur obligation de produire un rapport unanime. S'ils s'en étaient tenus au mandat confié par l'Assemblée nationale, ils auraient eu cette unanimité.

  • Ils ont manqué à leur obligation de respecter le mandat que l'Assemblée nationale leur avait fixé, à savoir : établir les coûts de l'indexation des régimes de retraite allant du statu quo à la pleine indexation des régimes de retraite, incluant la rétroactivité.
  • Le financement des mesures n'était pas spécifiquement prévu d'autant plus qu'en abordant ce sujet le comité aurait dû considérer l'utilisation des surplus pour ledit financement. (Extrait de l'analyse de L. Ross juin 2008)
  • En lieu et place, ils nous proposent des taux de cotisation. C'est une absence de réponse ou, si c'est une réponse, c'est une réponse tronquée car elle ne nous permet pas d'apprécier la durée de l'application de ces nouveaux taux ni le niveau des coûts.

    Ils se sont abstenus de nous dire que la CARRA sous-évalue de manière importante les taux de rendement projetés et pourtant, une variation à la hausse d'un quart de point de ce taux de rendement a pour effet de diminuer le taux de cotisation de 0,94 %. (Voir page 42 évaluation actuarielle 2005)

    Ils ne nous indiquent pas la démarche suivie établir les coûts gouvernementaux. Nous devons faire un acte de foi.

    Si pour le consommateur, une facture doit indiquer la quantité, la nature et les prix des biens et/ou services, il en va de même pour une dépense à être effectuée par les payeurs, qu'ils soient cotisants aux régimes de retraite ou gouvernement.

    Les programmes de mise à la retraite ont soutiré $ 800 millions en 1997(2) des surplus appartenant aux cotisants (actifs et retraités). Dix ans après, ce montant issu des cotisants (actifs et retraités) représenterait près de 2,0 $ milliards auxquels s'ajouterait la part de l'employeur3. " Ils ont préparé un rapport en refusant de considérer la part des surplus accumulés grâce aux avoirs des cotisants retraités. Sans l'apport des retraités dans les fonds de retraite, le surplus serait largement diminué. " Ils ne quantifient pas la valeur actuarielle des baisses de cotisation accordées aux cotisants actifs pour les années 2000 à 2005 et la part que les retraités auraient eu droit des surplus constatés en 1997 et 2000. " Ils n'ont omis de répondre à des questions clairement identifiées. La préoccupation des rédacteurs du rapport a été de tenter de réduire la portée de l'appauvrissement des retraités de l'État. Les représentants de l'ADR ont rencontré, le 11 janvier 2008, les membres du comité d'étude sur les coûts de l'indexation. La délégation de l'ADR a posé une série de questions spécifiques afin d'établir par catégorie de régimes de retraite les parallèles entre les avoirs des retraités et les coûts des scénarios d'indexation pour chacune des catégories de cotisants : les actifs, les retraités et les non-actifs. La majorité des membres du comité ont refusé de répondre aux questions citées en annexe. Lors de notre présentation du 11 janvier, nous avions souligné fortement l'importance d'inclure dans le rapport une analyse socio-économique de l'impact des différentes mesures d'indexation. Le Rapport fait totalement abstraction d'une analyse socio-économique des régimes de retraite dans les secteurs public et parapublic. Le Rapport reconduit tout simplement la pensée traditionnelle à laquelle les actuaires de la CARRA nous ont habitués au cours du temps. C'est surtout pour cela que l'ADR a toujours demandé que des économistes soient impliqués dans le dossier d'évaluation autant que des actuaires. Les enjeux sont trop fondamentaux pour que l'ADR se contente d'une approche d'analyse aussi partielle de la situation autant des retraités que des futurs retraités dans le secteur public et parapublic. - 30 - Rodrigue Dubé, président, pour le conseil d'administration de l'ADR, 19 juin 2008 Voir annexe aux pages 4 à 9 ANNEXE Ci-après, les questions posées par l'ADR, le 11 janvier 2008, aux membres du comité d'études sur les coûts de l'indexation. Parmi les principales préoccupations de l'ADR, nous croyons primordial d'établir, par catégorie de régime, le parallèle entre l'avoir des retraités et les coûts des scénarios d'indexation pour chacune de ces catégories. Sur les évaluations des coûts allant du statu quo à la pleine indexation rétroactive à 1982, en incluant les coûts de la mise à niveau, nous croyons que nous devrions retrouver dans leur rapport différents scénarios contenant les éléments suivants : 1. Les coûts globaux estimés par régime de retraite " pour les participants retraités (selon la portion de la caisse commune qui correspond à leur part accumulée) " pour les participants inactifs (selon l'ampleur de leur portion de la caisse commune qui se constitue pour le moment où ils prendront leur retraite) " pour les participants actifs (selon l'ampleur de leur portion de la caisse commune qui se constitue pour le moment où ils prendront leur retraite) Où sont les réponses ? 2. La distinction de ces coûts selon les régimes en vigueur : " RREGOP " RRPE " Autres régimes Où sont les réponses? 3. La part tirée du fonds consolidé Il est important de rendre visible la part des coûts tirés du fonds consolidé pour les participants et la part du gouvernement si celui-ci avait constitué une caisse réelle comme celle des participants, pour les régimes suivants : " RRE " RRF " Autres régimes Où sont les réponses spécifiques? 4. La part des coûts tirée du fonds consolidé du gouvernement Le rapport du comité devrait indiquer la part des coûts qui est et serait tirée des contributions laissées au fonds consolidé du gouvernement pour les scénarios allant du statu quo à la pleine indexation rétroactive, incluant la mise à niveau des rentes, pour les régimes suivants : " RREGOP " RRPE " RRCE " RRE " Autres régimes Où sont les réponses? 5. La quote-part du gouvernement réellement versée au cours du temps à la caisse commune Cette information est fondamentale et n'a jamais été clairement établie, principalement dans les rapports annuels de la CARRA ni suite à un questionnement de l'ADR déjà adressé à la CARRA à cet égard. Quels sont les montants versés annuellement à la caisse commune, même si ce passif gouvernemental est déjà inscrit dans les comptes publics? Il est donc fondamental que vous clarifiiez cette question dans votre Rapport quant à sa contribution versée, ou non, conformément à ses engagements à l'égard de chacun des régimes. Où sont les réponses? 6. L'état du FARR en regard de chacun des régimes de retraite En 1993, le gouvernement a mis en place le fonds d'amortissement des régimes de retraite (FARR). Ce fonds permet de comptabiliser à part ses engagements (passif) à l'égard des régimes de retraite de la caisse commune, sans que ne soient répartis de façon distincte ses engagements à l'égard de chacun des régimes. Nous devrions être en mesure d'établir le lien entre les sommes accumulées dans le FARR et les engagements à l'égard de chacun des régimes de retraite. Où sont les réponses? 7. L'étude devrait aussi donner les montants des régimes RRE, RRF, RRCE, etc. comme si les cotisations avaient été versées et capitalisées dans un fonds distinct au même titre que le RREGOP et RRPE. Considérant les surplus accumulés dans le fonds des participants, nous prétendons que le gouvernement n'aurait plus à inscrire sa part dans la dette à cet égard, puisqu'il se serait acquitté de sa dette au fur et à mesure, avec les rendements que les dépôts employés et employeur auraient générés. Où sont les réponses? 8. En tenant compte de l'état de la participation de chacun des groupes aux différents régimes de retraite, l'étude de votre comité devrait donner pour chaque année et pour chaque régime de retraite les informations suivantes : o Les avoirs des participants " Retraités " Inactifs " Actifs o L'évolution des cotisations investies annuellement, augmentées des rendements. o Les investissements annuels (cotisations et rendements réels obtenus pour chacune des années cotisées) et les déductions annuelles requises pour chacun des retraités depuis le début de sa retraite. Ces données ne devraient révéler aucune information nominale, en d'autres mots, n'être que des données statistiques. Où sont les réponses à ces trois démarches ? Si le gouvernement, de la même manière qu'il l'exigeait de la part de ses employés, avait toujours versé sa quote-part à la Caisse commune, il aurait payé sa dette au fur et à mesure à l'égard de ses employés et de ses retraités. Il aurait bénéficié des mêmes hauts rendements que ceux obtenus par ses employés et ses retraités grâce aux bons taux de placements obtenus par Caisse de dépôt et placement du Québec. 9. Si les travaux ne portaient pas sur toutes les données de chacun des retraités, ils devraient au moins porter sur un échantillonnage scientifique valable des participants à chacun des régimes de retraite. Il devrait être normalement facile à la CARRA qui possède les données des populations concernées, de fournir des statistiques d'ensemble et des moyennes de manière à ce que le portrait statistique soit complet. Où sont les explications? 10. Si le comité ne privilégie pas cette méthode d'évaluation, nous lui demandons qu'il nous obtienne ces données " à l'aveugle " (échantillon statistiquement significatif) pour que nous puissions faire ce travail et comparer ses résultats à ceux que nous obtiendrons à partir de la recherche empirique que nous conduisons sur le sujet. Pourquoi l'ADR n'a-t-elle pas reçu l'échantillon demandé puisque le comité n'a pas fait ce travail ? 11. Vous avez sans doute eu un mandat détaillé sur les travaux à effectuer par votre comité et sur les résultats ou conclusions. Est-il possible d'avoir une copie du mandat détaillé de votre comité? Aucune réponse à ce jour. 12. En toute probabilité, pour les travaux que vous conduisez, vous utiliserez comme outil de référence les évaluations actuarielles de la CARRA. Pour nous aider à mieux comprendre entre autre l'application du principe de " lissage ", nous demandons : 1- Une explication claire entre le fait qu'en 2002, l'évaluation actuarielle a pris en compte les rendements négatifs des années 2001 et 2002 et a quand même conclu à une recommandation de baisse de cotisation. 2- Dans le cas de l'évaluation actuarielle 2005, en tenant compte des rendements très positifs sur les avoirs pour les années 2004 et 2005, pourquoi, cette fois-ci, cela a-t-il conduit à une recommandation de hausse importante des taux de cotisation ? 3- Nous aimerions que le comité établisse les niveaux de cotisation qui auraient été requis si les estimations de rendements tirées de l'évaluation actuarielle 2002 s'étaient concrétisées. De toute évidence, il apparaît clair que les travaux du Comité ont été faits sous l'égide des méthodes traditionnelles conduites par la CARRA. 13. Par souci de transparence, nous demandons: o Que les documents ou statistiques utilisés pour conduire votre étude soient rendus publics au moment où vous déposerez votre Rapport. De toute évidence, les membres du comité d'étude n'ont pas divulgué tous les documents ou toutes les données statistiques qu'ils ont utilisés pour produire leur rapport. 14. Nous désirons connaître : 1. La valeur des avoirs des participants, à ce jour, si la cotisation des participants avait été maintenue à 7,95 %, de l'an 2000 à aujourd'hui. 2. Rappel : la valeur des fonds issus des investissements des retraités par rapport aux sommes totales détenues dans les fonds en l'an 2000 ? 3. Rappel : distinctement la valeur des obligations des régimes à l'égard des participants retraités, des participants actifs et des participants inactifs? Aucune réponse Il est fortement recommandé que le Comité parte de ses propres hypothèses et de ses propres calculs de projection fondés sur les vraies données des cotisants, des argents déjà accumulés par les retraités et des vrais chiffres qui témoignent de l'évolution de la vraie conjoncture économique plutôt que partir des analyses déjà faites par les actuaires de la CARRA, car, de leur propre aveu, ces derniers accomplissent leur travail suite à des mandats donnés par la CARRA ou par les Comités de retraite. Il ne peut en découler que des analyses partielles. Il n'est donc pas possible de rendre correctement compte de votre mandat en vous basant uniquement sur les travaux passés des actuaires de la CARRA. Les surplus comptables représentent les vraies valeurs monétaires pour connaître les montants existants réellement dans la caisse commune. Notons que les actuaires de la CARRA projettent avec des taux de rendement de 7 % alors que le taux moyen de rendement des 32 dernières années de la CARRA a été de 11,37%. Nous croyons que l'utilisation d'un taux moyen de 9 % pourrait donner des résultats différents sur l'état de la Caisse. La seule explication qui nous est fournie dans le rapport est à l'effet que les cotisants y trouveront leur compte car de meilleurs rendements que ceux prévus retourneront aux cotisants. Cette réponse est une façon de laisser pour compte les retraités actuels qui sont partie prenante aux investissements.
    Retour à la liste chronologique des archives.