Rapport préliminaire de l'ADR sur la commission parlementaire
 du 30 septembre 2008
 4 octobre 2008  
L'ADR était présente comme auditrice à la commission parlementaire des finances publiques qui recevait le rapport du Comité de travail sur l'évaluation des coûts de l'indexation des rentes de retraite (CTÉCIRR).

La seule bonne nouvelle de la journée: Les 3 partis politiques sont d'accord pour recommander qu'il y ait une autre commission parlementaire, mandat d'initiative, sur notre dossier à laquelle notre association serait invitée à participer.

Quant au contenu du rapport du CTÉCIRR, les 4 signataires du rapport, les deux présidents "dits indépendants", le représentant du Conseil du trésor et celui de la CARRA ont présenté les faits comme s'il n'y avait pas d'avenue pour solutionner notre problème.

Madame France Bilodeau, une coprésidente, a insisté pour dire que:

  1. Le taux de cotisation payé par les cotisants est en fonction d'une rente indexée à (IPC-3%).
  2. Que le RREGOP ne pouvait avoir de surplus à cause de la méthode retenue d'évaluation retenue.

Même si les députés ont tenté de découvrir s'il pouvait y avoir des surplus dus à l'expérience du RREGOP, les deux coprésidents, le représentant de la CARRA et celui du Conseil du trésor ont refusé d'identifier le moindre surplus disant toujours que la méthode de travail ne le permettait pas.

Les deux retraités qui étaient membres de ce comité et qui ont refusé de signer le rapport ont déclaré qu'ils ne contestaient pas les chiffres contenus dans le rapport mais plutôtl'interprétation qui en était faite. Je vous invite à consulter :
http://www.assnat.qc.ca/fra/38Legislature1/DEBATS/epreuve/cfp/080930/1130.htm afin de vous faire une opinion sur ce qu'ils ont dit.

Quant à nous de l'ADR, nous aurions aimé dire que:

  1. Même si madame France Bilodeau avance que la méthode d'évaluation actuarielle retenue ne conduisait pas à des surplus, elle a tout de même conduit à de nombreuses améliorations des régimes de retraite pour les actifs sans jamais tenir compte de la revalorisation et l'indexation des rentes des retraités:
    Réduction générale de l'âge de la retraite sans pénalité actuarielle.
    Ponction de 800 millions de dollars dans le RREGOP pour payer une partie des départs volontaires à la retraite en 1997.
    Réduction des pénalités actuarielles si le cotisant prend sa retraite plus tôt que prévu par les règles.
    Bonification de l'indexation pour les années cotisées après l'an 2000.
    Réduction majeure du taux de cotisation pour les années 2000 à 2005. Même si la méthode actuarielle ne permet pas de déclarer des surplus ou déficits, il n'en demeure pas moins qu'en l'an 2000, le gouvernement de l'époque s'est servi du surplus de 4 milliards de dollars pour baisser les cotisations sans que les retraités ne touchent leur part de ces surplus.
  1. La méthode d'évaluation actuarielle pourrait même conduire à une amélioration des régimes de retraite pour les retraités.
    • L'INDEXATION
  2. Lorsque le surplus comptable de 14 milliards de dollars au RREGOP, constaté au rapport annuel 2007 de la CARRA, est ramené à un surplus actuariel de 6 milliards de dollars, toutes les réserves ou provisions sont prises pour faire face à toutes les éventualités.
    (Nous vous invitons à consulter le dernier numéro du journal le "Le Démocrate à la retraite - septembre 2008 (page 3)" à ce sujet.
  3. La majoration des coûts pour indexer les rentes de retraite est attribuable aux personnes qui sont au travail.
    ( Voir le graphique dans notre journal page 3)
  4. Cette majoration des coûts est prévue pour une période déterminée. Pourquoi ne pas l'avoir écrit ?
  5. Pourquoi ne pas avoir divulgé la somme totale à investir à partir du fonds des participants?
  6. La sous-évaluation des taux de rendement sur les avoirs des participants conduit à la négation des droits des retraités de voir leur rente indexée. (Voir dans notre journal le graphique sur la variation des taux de rendement.)

Plusieurs députés ont tenté de démontrer que les 32 milliards de dollars du Fonds d'amortissement des régimes de retraite (FARR) ne sont constitués que d'emprunts, donc, sans valeur d'actif.

  1. Nous aurions souhaité dire qu'il aurait été nécessaire de démontrer qu'il y a des vrais dollars dans ce fonds de réserve et qu'en 2015 ou 2016, la valeur du fonds sera égale aux obligations du gouvernement envers les régimes de retraite. Si non, à quoi aurait servi la création de ce fonds.
    Certains députés ont démoli et il n'y a pas eu de réplique.
Plusieurs députés ont insisté pour dire que le taux de cotisation actuel, 8,19% est à un sommet historique au RREGOP.

  • Il aurait fallu rappeler que la baisse des cotisations entre 2000 et 2005 est totalement responsable de cette situation. Il aurait fallu aussi ajouter que le taux de cotisation de 8,19% a été précédé d'une baisse de cotisation historique de 2000 à 2005. Notons également que ces baisses de cotisations ont été consenties malgré des rendements négatifs en 2001 et 2002.
  • Il aurait fallu dire que le choix de la CARRA de projeter des taux de rendement de 6% a un impact important sur le taux de cotisation. Chaque sous-estimation du taux de rendement de 0,25% a pour effet de faire monter le taux de cotisation de près de 1%, soit 0,94%. (Voir graphique dans notre journal)

Le gouvernement s'est donné des règles comptables qui l'oblige à inscrire comme dépense de l'année courante la somme totale de 6 milliards de dollars, nécessaire pour couvrir la pleine indexation pour les 50 à 60 prochaines années.

  • Pourquoi, lorsque le gouvernement signe une convention collective, de 3 ans ou de 5 ans, n'inscrit-il pas la somme des engagements des 3 ou 5 prochaines années comme dépense de l' année courante et qu'il se donne cette obligation dans le cas des coûts de l'indexation future ?
  • Lorsque le gouvernement adopte un plan d'investissement de 10 milliards de dollars pour les routes, pourquoi est-il possible d'annualiser ces coûts sur 15, 20 ou 30 ?

Vous désirez prendre connaissance des propos tenus en commission parlementaire, consultez les liens qui suivent après ma signature.

Merci pour votre lecture attentive,

Rodrigue Dubé
président de l'ADR

Pour votre information consultez les liens ci-dessous:

Commission des finances publiques du 30 septembre 2008
Audition des membres du Comité de travail sur l'évaluation du coût de l'indexation des régimes de retraite concernant leurs travaux
Menu et choix des heures :
http://www.assnat.qc.ca/fra/38Legislature1/commissions/cfp/index.shtml#Journaldesdebats

Remarques préliminaires:
http://www.assnat.qc.ca/fra/38Legislature1/DEBATS/epreuve/cfp/080930/0930.htm

Intervention des deux coprésidents et signataires du rapport :
http://www.assnat.qc.ca/fra/38Legislature1/DEBATS/epreuve/cfp/080930/1000.htm

Intervention de mme Mariette Gélinas et m. André Goulet.
http://www.assnat.qc.ca/fra/38Legislature1/DEBATS/epreuve/cfp/080930/1130.htm

En après-midi: intervention de toutes les parties impliquées.:
http://www.assnat.qc.ca/fra/38Legislature1/DEBATS/epreuve/cfp/080930/1430.htm

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de la Commission parlementaire du 30 septembre 2008
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