Article 77.0 de la loi du RREGOP
 22 mars 2012
77.0.1. La partie de pension attribuable à du service postérieur au 30 juin 1982 mais antérieur au 1er janvier 2000, payée sur le fonds des cotisations des employés, est indexée le 1er janvier suivant la réception par le ministre du rapport de l'actuaire conseil ou de la mise à jour de l'évaluation actuarielle visée au premier alinéa de l'article 174 de la moitié du taux de l'augmentation de l'indice des rentes déterminé par la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), au lieu d'être indexée conformément à l'article 77, si les conditions suivantes sont remplies:

  1. le taux ainsi obtenu est plus avantageux;
  2. l'évaluation actuarielle, dont la pertinence des hypothèses a été confirmée par l'actuaire conseil, ou sa mise à jour révèle un surplus supérieur à 20% de la valeur actuarielle des prestations payables sur ce fonds de cotisations;
  3. la partie du surplus qui est supérieure à ce 20% permet de financer le coût supplémentaire de l'indexation.

Pour l'application du premier alinéa, on entend par:

1° surplus: l'excédent de la valeur actuarielle de la caisse des participants, au sens de l'évaluation actuarielle, sur la valeur actuarielle des prestations acquises à la date d'évaluation et payables sur cette caisse, tel que déterminé par cette évaluation ou sa mise à jour, selon le cas;

77.0.2. Si l'indexation prévue au premier alinéa de l'article 77.0.1 s'applique, le gouvernement peut décider, au plus tard le 1er juillet de l'année au cours de laquelle cette indexation s'applique, d'indexer conformément à cet article la partie de pension visée à cet alinéa mais payable sur le fonds des contributions des employeurs à la Caisse de dépôt et placement du Québec ou, si ce fonds est épuisé, en premier lieu sur les fonds capitalisés en vertu de l'article 32 et, par la suite, sur le fonds consolidé du revenu.

Si le gouvernement décide d'indexer la partie de pension à sa charge en application du premier alinéa, la partie de pension attribuable à du service postérieur au 30 juin 1982 mais antérieur au 1er janvier 2000, payé sur le fonds consolidé du revenu en application du troisième alinéa de l'article 130, est indexée de la moitié du taux de l'augmentation de l'indice des rentes déterminé par la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9).

 
Texte : Extrait de la loi du RREGOP article 77.0 format PDF (en format pdf pour imprimer)
Retour au Rapport du CCSREI

Retour à l'Accueil