Proposition des associations syndicales et cadres cotisants
  22 mars et 17 mai 2012    

 

IL EST PROPOSÉ QUE le Comité consultatif sur les services aux retraités et les enjeux de l’indexation recommande que le gouvernement s’engage à adopter les décrets requis ainsi qu’à proposer à l’Assemblée nationale, pour adoption, les dispositions législatives permettant d’apporter à la Loi sur le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) les modifications visant à ce que le gouvernement indexe les rentes de la manière et aux conditions définies pour les prestations à la charge des personnes participantes prévues à l’article 77.0.1 de la Loi sur le RREGOP.
(Le 22 mars 2012)

Les membres du Comité conviennent, par ailleurs, que le consensus dégagé en faveur de la proposition précédente ne peut être interprété comme un abandon d'autres revendications ou préoccupations par l'une ou l'autre des parties représentées au Comité.»
(ajout du 17 mai 2012)


Note: Pour une lecture complète de la recommandation syndicale du 22 mars 2012 (Annexe 4.5 B) avec les notes explicatives aux pages 77 à 80 du rapport) et veuillez consulter le rapport du comité aux pages 59 et 60 sur l'ajout du 17 mai 2012; ou le texte ci-dessous en format pdf

Texte : Proposition des associations syndicales et cadres cotisants format PDF (pour imprimer)
 
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