Communiqué de presse
PROJET DE LOI 27
Une réforme de la CARRA qui ne respecte pas les retraités.
Aujourd'hui, le 9 novembre 2006, madame Jérôme-Forget, ministre responsable du Conseil du trésor commence ses consultations sur le projet de loi qui modifie la gouvernance de la Commission Administrative des Régimes de Retraite et d'Assurances, la CARRA.

En réaction à ce projet de loi, Rodrigue Dubé, président de l'ADR affirme que : « Ce projet de loi ne respecte pas les retraités des secteurs public et parapublic. Il ne leur laisse qu'une place sur le conseil d'administration de la CARRA, il ne tient pas compte de la majorité des retraités dans le choix de leurs représentants sur les comités de retraite qui les concernent et n'est pas conforme aux orientations du Parti libéral ».

Rodrigue Dubé président de l'ADR a résumé, de la façon suivante, le point de vue de son association :

« Le projet de loi nécessite trois correctifs majeurs :

  1. Faire plus de place aux retraités sur le conseil d'administration de la CARRA,
  2. Accorder aux retraités un nombre de représentants sur les comités de retraite proportionnel à leurs investissements actualisés et à leur poids démographique,
  3. Permettre à tous les retraités de participer démocratiquement au choix de leurs représentants. Cet aspect est l'élément crucial des changements que nous demandons.» "
Monsieur Dubé se demande : « Pourquoi les retraités n'ont droit qu'à un seul représentant sur le conseil d'administration de la CARRA ? Il se prend là aussi des décisions importantes qui les concernent au sujet de leurs avoirs. Pourquoi minimiser la participation des principaux concernés ? Sont-ils si peu importants pour le gouvernement ? »

Après examen du projet de loi 27, lorsque le président de l'ADR déclare que : « Le projet de loi ne tient pas compte de la valeur des investissements des retraités dans leurs fonds de retraite. C'est qu'il constate que les retraités ont versé, dans leurs fonds de retraite RREGOP et RRPE, près de la moitié des 45 milliards de dollars de ces fonds. »

Rodrigue Dubé enchaîne : « Le projet de loi aurait dû leur accorder un nombre de représentants au moins égal à celui des employés actifs et proportionnel à leur poids démographique. N'autoriser que deux représentants des retraités sur les comités de retraite qui les concernent est un manque de respect aux règles économiques de la proportionnalité ainsi qu'au respect du poids démographique des retraités et de la valeur actualisée de leurs investissements. »

Donc, selon Rodrigue Dubé : « La représentation doit être proportionnelle aux sommes investies par les ex-cotisants maintenant retraités et les cotisants actifs et au poids démographique des deux catégories de participants

Rodrigue Dubé ajoute : « Le projet de loi exclut la majorité des retraités dans le processus du choix de leurs représentants ». En effet, le projet de loi accorde à deux associations les plus représentatives de retraités le droit d'être consultées pour la nomination de leurs représentants. Même si nous faisions la somme de tous les retraités des secteurs public et parapublic faisant partie d'une association de retraités, nous arriverions à moins de 90 000 membres. Sachant que tous les retraités des secteurs public et parapublic sont au-delà de 230 000, le projet de loi laisse pour compte quelque 140 000 retraités qui ne sont membres d'aucune association. Est-ce une quantité négligeable ?

Enfin le président de l'ADR remarque que : « Le projet de loi ne respecte pas les orientations du Parti libéral ». Le conseil général du Parti libéral a réitéré, en février 2006, que le processus de nomination des représentants des retraités devait impliquer l'ensemble des retraités. La Ministre, en ne s'en tenant qu'à deux associations " dites " les plus représentatives, renie les orientations de son parti.

En guise de conclusion, le président Rodrigue Dubé affirme que : « La Ministre devra modifier son projet de loi afin de le rendre acceptable à la majorité des retraités et obtenir notre appui pour son adoption ».
L'ADR demande que tous les retraités fassent partie du processus de désignation des représentants des retraités, selon le modèle d'une constituante novatrice et peu coûteuse qui respecterait tous les retraités concernés. Tant qu'à procéder à une réforme de la CARRA, il faut la faire correctement.

- 30 -
Source : Huguette Portugais
9 novembre 2006
Retour à la liste chronologique des archives.